Formation « Environnement juridique du commerce connecté »

integrity Actualités

Intervenants : Nicolas Samarcq (Juriste I&L), Jean Leclercq (Avocat)

Public concerné

Directeur marketing et e-commerce, responsable e-commerce, responsable e-marketing, …

Objectifs

Maîtriser les risques juridiques de la relation client et de la communication en ligne :

  • Au niveau de la responsabilité en tant qu’éditeur de contenu en ligne :

 Obligation d’identification de l’éditeur et des produits/services proposés

 Responsabilité éditoriale (droits d’auteur / droit à l’image / droit des marques)

 Cookies : information ou consentement ? (nouvel article 32 II de la loi Informatique et Libertés)

 Conditions Générales d’Utilisation : les bonnes pratiques

 Conditions Générales de Vente : les bonnes pratiques

 Les clauses essentielles de vos contrats de prestation de services

  • Au niveau du traitement des données personnelles des clients et des prospects (loi « Informatique et Libertés ») :

 Présenter et mettre en œuvre les principes de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée dans le cadre de la relation client/prospect

 Définir les bonnes pratiques « Informatique et Libertés » au niveau des formulaires de collecte en ligne (newsletter, jeu-concours, achat, …) et des campagnes d’e-mailing

 Mettre en pratique les principes opt-in / opt-out