Droits d’auteur : la difficile adaptation à l’ère du numérique

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Déposé en 2003 à l’Assemblée national, le projet de loi relatif au « droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information » a été adopté le 30 juin dernier après une procédure d’urgence marathon de 7 mois.

La France est ainsi le dernier Etat membre de l’Union européenne à avoir transposé la directive européenne du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.


Ce texte, en « Net » recul par rapport aux premiers débats parlementaires, vise à garantir l’exception pour copie privée, tout en assurant l’interopérabilité effective des mesures techniques de protection des œuvres avec les différents supports matériels de lecture. Il adapte également le régime des sanctions applicable aux internautes qui téléchargent illicitement et aux éditeurs de logiciels peer to peer.

Les nouvelles exceptions au droit d’auteur

  • Les reproductions provisoires à caractère transitoire ou accessoire nécessaires à la transmission ou l’utilisation licite des œuvres sur internet (routing, caching, browsing, streaming).

Cette exception était déjà codifiée dans le Code des postes et des communications électroniques (article 32-3-4).

  • Les reproductions et représentations effectuées par des établissements ouverts au public (1) en vue d’une consultation strictement personnelle des œuvres au profit des personnes souffrant d’un handicap supérieur à 50 %.
  • Les reproductions effectuées par les bibliothèques, les musées et les services d’archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique.
  • Les reproductions intégrales ou partielles par voie de presse (2) des œuvres d’art graphiques, plastiques ou architecturales dans un but d’information, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur (3).

Rappelons que l’ensemble des exceptions de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle (copie privée, analyse et courte citation, revue de presse, parodie, pastiche et caricature, …) sont soumises au test en trois étapes. Autrement dit, elles ne doivent pas « porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur».

Le texte final a abandonné l’idée d’une plate-forme publique de diffusion des œuvres des jeunes créateurs n’ayant pas accès aux plates-formes commerciales de téléchargement (4).

Les mesures techniques de protection (MTP)

Les MTP sont destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin d’une œuvre (autre qu’un logiciel).

Toutefois, les MTP ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité. L’ADAMI, qui gère les droits de propriété littéraire et artistique des artistes-interprètes, a récemment dénoncé l’incompatibilité des DRM (5) entre les fabriquant de baladeurs MP3 et les plates-formes commerciales. Concrètement, les utilisateurs de lecteurs compressés peuvent lire ou écouter les œuvres téléchargées que sur les plates-formes de téléchargement associées à leur lecteur. Par exemple, iTunes Music Store, le site de téléchargement d’Apple, est compatible avec les seuls iPod et Hewlett Packard Look Like. Des actions sont en cours en Norvège, en Suède, au Danemark et Royaume –Uni visant a obtenir l’ouvrir du système DRM d’Apple.

Ce cloisonnement technologique devrait s’estomper progressivement en France. Les fournisseurs de MTP ont dorénavant l’obligation de donner accès aux informations essentielles à l’interopérabilité. En cas de défaillance dans la fourniture de ces données, tout éditeur de logiciel, fabricant de système technique ou exploitant de service pourra demander à l’Autorité de régulation des mesures techniques de garantir l’interopérabilité des systèmes et des services existants. Bien que cette Autorité soit dotée d’un pouvoir de sanction pécuniaire, il est à regretter que la loi n’ait pas retenu la possibilité à tout intéressé de demander en référé au président du tribunal de grande instance d’enjoindre, sous astreinte, à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l’interopérabilité (6).

L’Autorité de régulation déterminera également les modalités d’exercice des exceptions au droit d’auteur et fixera le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l’exception pour copie privée, en fonction du type d’œuvre, des modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles. Les limitations susceptibles d’être apportées au bénéfice de l’exception pour copie privée par la mise en œuvre des MTP doivent être portées à la connaissance de l’utilisateur. En cas de différents sur ces mesures, toute personne bénéficiaire de l’exception pour copie privée pourra saisir l’Autorité de régulation.

Téléchargements et mises à disposition illicites

Le nouveau dispositif écarte les sanctions pénales pour les actes de contrefaçon des particuliers réalisés à des fins personnelles et non commerciales.
Dans cette hypothèse, les actes de téléchargement devraient être passibles d’une amende de 1ère classe (38 euros) et les opérations de mise à disposition au public d’une contravention de 2ème classe (150 euros). Un décret en Conseil d’Etat fixera le montant des contraventions.
Ce nouveau régime paraît moins sévère que les peines prévues en matière de contrefaçon (jusqu’à 300 000 euros et 3 ans de prison). Toutefois, une interprétation stricte de la loi conduit à sanctionner chaque oeuvre téléchargée par une amende. Autrement dit, un internaute ayant 1000 fichiers sur son disque dur encourt entre 38 000 et 150 000 € d’amende.

Logiciels P2P

Le nouvel article L. 335-2-1 du Code de la Propriété Intellectuelle puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre disposition « sciemment » un logiciel « manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ». Cette peine sera également encourue par la personne qui incite, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un tel logiciel.

Dépôt légal

Peu médiatisé, le dépôt légal est étendu aux services de communication publique en ligne : sites internet, logiciels, jeux vidéos, bases de données, …. Il s’agit d’un dépôt légal « passif » réalisé de manière automatique et sélective par la BNF ou l’INA dont l’objectif est de constitué une mémoire collective et représentative de l’évolution de la communication publique en ligne.

En conclusion, l’objectif d’harmonisation européenne et d’adaptation du droit d’auteur à la Société de l’Information est loin d’être atteint. Sur les 21 exceptions au droit d’auteur de la directive, 20 sont facultatives. Tandis que le principe d’interopérabilité et les enjeux du peer to peer étaient absents du texte communautaire. Cet automne la Commission européenne présentera de nouvelles propositions, sur la base du rapport d’évaluation de la directive et de ses transpositions confié au professeur néerlandais Bernt Hugenholtz, qui a dénoncé à plusieurs reprises le déséquilibre du texte en faveur de l’industrie. En France, le débat devrait se poursuivre dans les prochains jours devant le Conseil Constitutionnel, saisi par le parti socialiste et l’UDF.

(1) Tels que les bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia dont la liste est arrêtée par l’autorité administrative.
(2) écrite, audiovisuelle ou en ligne.
(3) Cette exception ne s’applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d’illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l’information.
(4) Article 1 bis III, Assemblée Nationale, 1ère lecture, 21 mars 2006, http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0554.asp
(5) Digital Rights Management (Gestion des droits numériques).
(6) Article 7, Assemblée Nationale, 1ère lecture, 21 mars 2006, http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0554.asp.