Cour de cassation – Cybersurveillance – Connexion internet à des fins personnelles (18 mars 2009)

integrity Jurisprudence I&L

– Cour de cassation Ch. soc., 18 mars 2009, Eric P. c/ Lauzin

41 heures de connexion internet en 1 mois à des fins personnelles – Faute grave (oui) – Licenciement (oui)

Cet arrêt est intéressant, notamment, au regard du faisceau d’indices retenu quant à l’authentification de l’auteur et la nature des connexions :

 le poste informatique connecté au réseau internet se trouvait dans le bureau de Eric P…, (…) les subordonnés de celui-ci (…) n’y avaient pas accès ;

 ses subordonnés, dont certains ignoraient même l’existence de l’abonnement au réseau internet, sont unanimes pour affirmer qu’ils n’avaient pas accès au bureau du chef de dépôt ;

 des connexions fort longues ont été relevées à des périodes où le dirigeant de l’entreprise justifie ne pas avoir pu être sur les lieux du poste de travail du salarié (notamment le 8 décembre : 5 heures et 13 mn de connexion, le 27 décembre : 6 heures et 13 mn de connexion, le 28 décembre : 4 heures et 38 mn de connexion) ;

 après ce licenciement les durées de connexion se sont limitées à quelques minutes par mois ;

 l’effacement de l’historique des connexions , ne peut être le fruit d’une inadvertance, mais résulte nécessairement d’un acte volontaire puisqu’il nécessite une suite de gestes déterminés et non un acte unique ;

 cet effacement conjugué aux éléments précités (le salarié disposait d’une documentation professionnelle importante) constitue une preuve suffisante de l’utilisation par Eric P… à des fins personnelles du matériel informatique mis à sa disposition par l’employeur ;

 il s’agit là d’un comportement fautif ;