Cour de cassation, Ch. soc., 6 juin 2007

integrity Jurisprudence I&L

Identification du caractère personnel de l’e-mail.


« ayant retenu le caractère privé du courrier électronique adressé par le salarié au même collègue de travail et fait ressortir qu’il n’avait pas causé de trouble objectif caractérisé dans l’entreprise, elle en a exactement déduit que cet élément de la vie personnelle de l’intéressé ne pouvait constituer un motif de licenciement ».

(Cour de cassation, Ch. soc., 6 juin 2007, Eliophot c/ Pascal P)