Cour de cassation, Ch. soc., 27 juin 2007

integrity Jurisprudence I&L

Utilisation à des fins syndicales de la messagerie électronique de l’entreprise.


« la cour d’appel, faisant application de l’article L 412-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l’époque du litige, a retenu qu’aucun accord n’existait quant à l’usage de l’intranet dans l’entreprise, et que l’employeur avait toléré par le passé cet usage par le salarié délégué syndical à des fins de communication syndicale ; qu’elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié n’avait pas commis de faute ; que le moyen n’est pas fondé ».