Cour de cassation, Ch. soc., 23 mai 2007

integrity Jurisprudence I&L

Recevabilité d’un SMS à titre de preuve


« Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».

(Cour de cassation, Ch. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.20)