Cour de cassation, Ch. soc., 18 octobre 2006

integrity Jurisprudence I&L

Présomption du caractère professionnel des fichiers informatiques


« les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ».

(Cour de cassation, Ch. soc., 18 octobre 2006, Jérémy L. c/ Sté Techni-Soft)