Cour de cassation, Ch. soc., 17 mai 2005

integrity Jurisprudence I&L

Licéité de la preuve


« Sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ».

La Cour de cassation a ainsi jugé, que la découverte de photos érotiques dans un tiroir du bureau d’un salarié ne constituait pas un motif suffisant pour justifier l’accès à ses fichiers informatiques identifiés comme personnels sans l’avertir ou le faire en sa présence.

(Cour de cassation, Ch. soc., 17 mai 2005, Philippe K. c/ Cathnet-Science)