Cour de cassation, Ch. civ., 07 juin 2005

integrity Jurisprudence I&L

Vote électronique – sécurité des identifiants (non).


 » (…) la lettre du président de la commission nationale de l’informatique et des libertés envoyée à Yves L. le jour même de l’audience des plaidoiries et faisant état d’une délibération de cet organisme antérieurement adressée au bâtonnier, reçue par lui le 25 novembre 2004 et cependant non communiquée avant la clôture des débats, comportait des éléments susceptibles de modifier l’opinion des juges quant à la confidentialité du scrutin au regard, notamment, des modalités adoptées dans l’utilisation d’identifiants personnels, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ».

« Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; »

Cour de cassation, Ch. civ., 07 juin 2005, Yves L. c/ Ordre des avocats