Cour de Cassation, Ch. soc., 30 mai 2007

integrity Jurisprudence I&L

Présomption du caractère professionnel des e-mails – Identification du caractère personnel.


« Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a retenu que les deux messages électroniques du 16 avril 2002 adressés par M. X. à une de ses collaboratrices sur le lieu de travail ne comportant aucun élément professionnel, constituent de la correspondance privée ; qu’il n’appartient pas à l’employeur de prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus grâce à l’outil informatique mis à la disposition du salarié pour son travail.

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si les fichiers ouverts sur le matériel mis à sa disposition par l’employeur avaient été identifiés comme personnels par le salarié, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

(Cour de Cassation, Ch. soc., 30 mai 2007, Société The Phone House c/ Monsieur X)