Cour de Cassation, Ch. soc., 2 octobre 2001

integrity Jurisprudence I&L

Affirmation du principe de respect de l’intimité de la vie privée et du secret des correspondances personnelles au sein de l’entreprise


« l’employeur ne peut […] prendre connaissance des messages personnels
émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour
son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non
professionnelle de l’ordinateur ».

« Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de
l’intimité de sa vie privée ; […] celle-ci implique en particulier le secret des
correspondances ; […] l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette
liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis
par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa
disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit
une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. » ».

(Cour de Cassation, Ch. soc., 2 octobre 2001, Société Nikon France c/ Monsieur 0)