Cour de Cassation, Ch. soc., 10 octobre 2007

integrity Jurisprudence I&L

Licenciement – Consultation de sites pornographiques – preuve licite à l’occasion d’un nettoyage du poste informatique sollicité par le salarié.


« que les faits, non contestés par le salarié, avaient été révélés après une intervention sur son poste informatique professionnel et l’examen du disque dur, a pu décider que le salarié n’était pas fondé à se prévaloir d’une quelconque irrégularité du licenciement et que le licenciement procédait d’une faute grave ».

(Cour de Cassation, Ch. soc., 10 octobre 2007, Claude G. / Association Ogec Emmanuel d’Alzon)