Cour de Cassation, Ch. criminelle, 30 octobre 2001

integrity Jurisprudence I&L

Absence de déclaration CNIL – Informations médicales accessibles aux membres du personnel administratif (tiers non autorisés).


« Le système de traitement automatisé d’informations nominatives avait été mis en oeuvre sans qu’ait été effectuée la déclaration préalable à la CNIL (…) et sans qu’aient été prises toutes les précautions utiles en vue d’empêcher la communication des informations médicales aux membres du personnel administratif, tiers non autorisés « .

Président et directeur condamnés le premier à 50 000 francs d’amende et le deuxième à 30 000 francs d’amende.